DIAGNOSTICS D’ACCESSIBILITE
Le 11 février 2005, la loi dite pour l’égalité des droits et des chances a rendu obligatoire la mise en accessibilité d’ici à 2015 de l’ensemble du cadre bâti, des réseaux de transports publics, de la voirie et des espaces publics.
Selon le principe de « l’accès à tout pour tous », cette obligation concerne tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, psychique.
Le 11 juillet 2014, une nouvelle loi a habilité le gouvernement à redéfinir les modalités de mise en œuvre de la loi de 2005, avec :
• des mesures liées au délai de mise en œuvre, aux sanctions encourues et aux caractéristiques techniques des aménagements,
• la définition de nouveaux seuils de population pour mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).
C’est dans ce cadre qu’ont été créés les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui concernent les ERP et permettent la mise en accessibilité au-delà de 2015 mais sous conditions.
L’Ad’AP tout comme le PAVE s’appuient sur un diagnostic d’accessibilité indiquant les travaux nécessaires, leur coût et un calendrier prévisionnel.
VOUS SOUHAITEZ
Rendre accessibles à tous vos locaux, voiries et espaces publics.
Vous mettre en conformité avec la loi « pour l’égalité des droits et des chances » de 2005 et la loi du 10 juillet 2014.
NOUS VOUS PROPOSONS
Une rencontre afin d’échanger avec vous pour comprendre vos besoins et les prendre en compte dans la réalisation d’un diagnostic.
NOTRE MISSION
Vous accompagner pour rendre l’accès et la circulation dans les espaces et établissements publics aisés pour tous :
• Relever précisément les obstacles à l’accessibilité en tenant compte des différents handicaps
• Proposer des aménagements adaptés à chaque bâtiment ou espace public
• Proposer une estimation financière la plus juste des travaux à mettre en œuvre.
