Conventionnement sans travaux
(Données 2016 en attente de réactualisation. Entrée en vigueur du dispositif Cosse.)
Votre bien est en bon état et ne nécessite pas de travaux :
Vous pouvez néanmoins conventionner votre logement.
Les conditions :
• Le logement doit respecter les normes de décence,
• Le logement ne doit pas dépasser le plafond de loyer réglementé (loyer intermédiaire ou loyer social)
Plafonds de loyers définis en €/m² à l’échelle nationale :
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Zone B – Marché immobilier tendu Zone C – Marché immobilier peu tendu Loyer intermédiaire 10,07 €/m²
8,75 €/m²
Loyer social 6,02 €/m²
5,40 €/m²
(Attention ! adaptations au niveau local définies annuellement)
• Le locataire doit répondre à des critères de ressources
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Composition du ménage locataire
Revenu fiscal de référence maximal
Loyer intermédiaire
Loyer social
Personne seule 27 136 €
20 111 €
2 personnes sans enfants à charge (sauf jeune ménage) 36 238 €
26 856 €
3 personnes ou personne seule avec 1 enfant à charge ou jeune ménage 43 580 €
32 297 €
Plusieurs autres cas de figure…
• Le logement doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ans.
Les avantages :
• Déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts, selon le type de convention :
30% en cas de convention à loyer intermédiaire
60% en cas de convention à loyer social ou très social
Nos conseillers en habitat vous aideront :
En amont :
• en vous informant sur les conditions de conventionnement
• en vérifiant avec vous si ces conditions sont respectées
Pour la concrétisation du dossier en vous aidant :
• à l’élaboration de la convention avec l’Anah
• à l’élaboration du projet de bail
• au remplissage de l’engagement bailleur