Conventionnement sans travaux

(Données 2016 en attente de réactualisation. Entrée en vigueur du dispositif Cosse.)

Votre bien est en bon état et ne nécessite pas de travaux :
Vous pouvez néanmoins conventionner votre logement.

Les conditions :
• Le logement doit respecter les normes de décence,
• Le logement ne doit pas dépasser le plafond de loyer réglementé (loyer intermédiaire ou loyer social)

Plafonds de loyers définis en €/m² à l’échelle nationale :

Zone B – Marché immobilier tendu Zone C – Marché immobilier peu tendu
Loyer intermédiaire

10,07 €/m²

8,75 €/m²

Loyer social

6,02 €/m²

5,40 €/m²

(Attention ! adaptations au niveau local définies annuellement)

• Le locataire doit répondre à des critères de ressources

Composition du ménage locataire

Revenu fiscal de référence maximal

Loyer intermédiaire

Loyer social

Personne seule

27 136 €

20 111 €

2 personnes sans enfants à charge (sauf jeune ménage)

36 238 €

26 856 €

3 personnes ou personne seule avec 1 enfant à charge ou jeune ménage

43 580 €

32 297 €

Plusieurs autres cas de figure…

• Le logement doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ans.

Les avantages :
Déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts, selon le type de convention :
30% en cas de convention à loyer intermédiaire
60% en cas de convention à loyer social ou très social

Nos conseillers en habitat vous aideront :

En amont :
• en vous informant sur les conditions de conventionnement
• en vérifiant avec vous si ces conditions sont respectées

Pour la concrétisation du dossier en vous aidant :
• à l’élaboration de la convention avec l’Anah
• à l’élaboration du projet de bail
• au remplissage de l’engagement bailleur