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La vente d'un immeuble par lots est soumise à l'article L 111-6-2 du Code de Construction, introduit par la loi SRU (solidarité et Renouvellement Urbain) n° 2000-1208 du 13/12/2000.

Le diagnostic, avant mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans, est un "diagnostic technique portant sur le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communes de sécurité".

Il est fourni à chaque acquéreur lors de chaque vente de lot pendant une durée de 3 ans.

Etat descriptif de division

Etat permettant de définir avec précision la teneur des lots privatifs dans une copropriété ainsi que les parties communes. Il définit également les éventuelles servitudes liées aux différents lots.

Calcul des tantièmes de copropriété

Le calcul des tantièmes (ou millièmes) de copropriété permet de répartir les charges de la copropriété en fonction d'une répartition proportionnelle à la valeur de chaque lot.

Ce calcul intègre différents paramètres comme la surface privative, l'exposition et l'usage (bureau, commerce, habitation).

Ce calcul est réalisé en concertation avec les représentants de la copropriété.

Tarification

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