Navigation : Accueil > Particuliers > Réaliser un diagnostic immobilier > Dispositif "Loi De Robien"

Le dispositif de Robien s'applique, avec effet rétroactif, depuis le 03/04/2003. Il se substitue au régime "Besson".

L'avantage fiscal consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire, une partie du prix initial d'acquisition, soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformée en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30/01/2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, dont la liste est définie par le décret du 19/12/2003.

L'avantage fiscal du régime de l'investissement dans l'ancien consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.

Ce dispositif s'applique aux revenus tirés de certains baux conclus à compter du 01/01/1999, quelle que soit la date d'acquisition du logement.

Les engagements du propriétaire

Il doit louer un logement pour six ans un logement qui :

• répond aux normes de décence, dont la liste est précisée par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2002, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU),
• répond, à l'issue des travaux de réhabilitation, à des performances techniques (arrêté du 19/12/2003 art 4) ainsi qu'aux prescriptions précises en matière de sécurité électrique, gaz, d'isolation thermique.

Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés.

Par ailleurs, il est interdit de louer :

• aux membres du foyer fiscal,
• à un des associés ou un ascendant ou descendant (membre du foyer fiscal),
• à une personne occupant déjà le logement avant le 01/01/1999.

Modalités de mise en œuvre :

Avant la réalisation des travaux :

Le propriétaire doit réaliser un état descriptif du logement (avant réalisation des travaux) par un technicien spécialisé de la construction.

Le descriptif des travaux doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixés par la loi.

Après la réalisation des travaux :

Un second état descriptif du logement, réalisé après achèvement des travaux, reprend point par point les réserves mentionnés dans le premier état des lieux et s'assure que les travaux réalisés ont permis de donner au logement des conditions de décence ainsi que de respecter les performances techniques.

Tarification :

Contactez-nous pour connaître nos modalités d'intervention.