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Depuis le 1er Juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturelles et technologiques.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrains...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

Ce document d'information sur les risques naturels et technologiques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet.

Il concerne les biens situés :

• dans le périmètre d'exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé,
• dans une zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable en application de l'article L562-2 du Code de l'environnement,
• dans le périmètre mis à l'étude, dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
• dans une des zones de sismicité la lb ll ou lll (décret du 14/05/91, art. 4).

L'obligation d'information sur les risques technologiques, naturels ou sismiques incombe aux vendeurs et aux bailleurs.

Pour les locataires, l'obligation d'annexer le document d'information précité concerne les contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire postérieurement à la date d'entée en vigueur du dispositif (à compter du 1er Juin 2006).

Le défaut d'information relative aux sinistres survenus permet aux acquéreurs ou aux locataires la résolution des contrats de vente ou à la diminution du loyer (pour les locataires).

Tarification

Si vous ne souhaitez pas faire les demandes nécessaires, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.

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