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Plan Départemental d'Action pour le Logement des personnes défavorisées (PDLPD)

Instaurés par la loi portant sur la "mise en œuvre du droit au logement", puis completé par les dispositions de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable), ce dispositif a pour objectif de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté (sociale, financière...).

Le CAL participe activement à la mise en œuvre des actions du Plan départemental signé à cet effet entre l'Etat et le Conseil Général, l'aide de deux types de missions :

• techniques et sociales
  • L'assistance au maître d'ouvrage (AMO)
    Elle concerne à la fois la recherche d'opportunités foncières, l'assistance aux maîtres d'ouvrage privés ou publics, et la conduite d'opérations de réhabilitation, en vue de la création d'une offre nouvelle de logements sociaux.
  • La Maîtrise d'ouvrage (gestion d'un parc locatif social, destiné aux personnes à faibles ressources)
  • La gestion locative sociale (accompagnement des ménages dans leurs démarches quotidiennes, relations de voisinage...)
  • Les visites de conformité des logements, destinés à la location au profit des ménages relevant du Plan Départemental.
  
  
• administratives et financières
  • Gestion financière des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (garanties, cautions, impayés d'énergie...)
  • Gestion financière de Fonds D'aide aux Accédants en difficulté (prêts, subventions...)

Nos missions :

Favoriser, dans le parc privé ancien, l'émergence d'une offre locative en logements adaptés aux besoins des personnes défavorisées, ne trouvant pas de réponses satisfaisantes dans le parc locatif ordinaire.

Pour ce faire, le CAL réalise : une prospection immobilière sur l'ensemble du territoire départemental, une assistance technique auprès des propriétaires bailleurs, afin de les inciter à louer leurs logements après travaux de réhabilitation, aux personnes nécessitant une aide. Exemple : Réhabilitation d'un T4 d'une superficie de 75 m² Coût total des travaux : 68 250 € Subvention ANAH (PST) en zone B : 52 539 € Apport : 15 711 € Loyer : 402 € APL : 332,60 € (ménage composé d'un couple avec deux enfants, dont le revenu fiscal de référence s'élève à 21 600 €

Accompagner les propriétaires qui occupent leur logement depuis plus de deux ans et qui doivent faire face à des travaux de réhabilitation trop importants et coûteux par rapport à leur budget, pour qu'ils puissent mener à bien leur projet.

Définir les travaux indispensables à entreprendre Trouver et demander les financements nécessaires (prêts sociaux, subventions...) Régler les entreprises (si intervention en qualité de mandataire délégué par le versement des subventions et prêts sociaux). Exemple : Personne seule au RMI devant réaliser des travaux de mise aux normes d'habitabilité (électricité, sanitaires, toiture). Coût total des travaux : 37 200 € Subvention ANAH : 16 841 € Prêt avec garantie d'une SACI : 20 000 € Apport : 359 € Mensualités entièrement couvertes par l'Allocation Logement du fait du RMI.