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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), obligatoire à compter du 01/11/2006, s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant destiné à la vente à l'exception :

• de bâtiments non chauffés ou dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°,
• les lieux de culte,
• des constructions provisoires (durée d'utilisation inférieure à 2 ans),
• des bâtiments à usage industriel ou agricole,
• des bâtiments indépendants de moins de 50 m² de SHOB,
• des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Le but du diagnostic est de calculer la consommation énergétique réelle du bâtiment visité et de proposer des travaux chiffrés visant à réduire la consommation de l'énergie requise pour leur utilisation.

Le DPE comporte :

• un descriptif du bâtiment, de ses équipements et des conditions de leur utilisation,
• la quantité annuelle d'énergie consommée (chauffage, eau chaude, climatisation, ventilation, éclairage, et une évaluation des frais inhérents à cette quantité.
• une estimation en fonction de l'énergie consommée, de la quantité d'émission de gaz à effet de serre,
• la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements en place,
• le classement du bâtiment, selon une échelle de référence, en fonction de la quantité d'énergie consommée, ainsi que de la quantité d'émission de gaz à effet de serre,
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Le DPE permet aux acheteurs potentiels ou utilisateurs éventuels d'avoir une vision claire de la performance énergétique d'un bien immobilier.

Nos missions :

Si vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer, dans la promesse de vente une DPE.
Ce diagnostic réalisé par nos professionnels vous permettra d'identifier les consommations personnelles d'énergie des logements ou bâtiments mis en vente.

Les conclusions du DPE feront l'objet d'une double étiquette pour connaître :

• la consommation d'énergie,
• l'impact de cette consommation sur l'effet de serre.

La réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l'occasion de vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er Novembre 2006.

La fourniture de cette étiquette sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er Juillet 2007.

Aspects réglementaires

Ces dispositions sont mises en application à compter du 01/11/2006 par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments .Ce décret modifie le code de la construction et de l'habitation en y ajoutant un chapitre intitulé "Diagnostics techniques" dans lequel figure une section : Diagnostic de Performance Energétique composée des articles R 134-1 à R 134-5.

Le dispositif est complété par les arrêtés suivants :

• L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
• L'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Certification

Notre diagnostiqueur est certifié sous le numéro d'identification 1285.

Tarification

Contactez-nous pour connaître nos modalités d'intervention.