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Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez fait obligation de mentionner la superficie privative d'un lot, ou de la fraction de lot vendu.

Il en est de même pour la quote-part de propriété indivisée des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture) telles que définies par le règlement de copropriété.

La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les :

• les murs
• les cloisons
• les marches et cage d'escalier
• les gaines
• les embrasures de portes et fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planches des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface.

Les caves, garages, emplacements de stationnement, ne rentrent pas dans l'application de la loi conséquences du non-respect de la loi Carrez.

Conséquences du non-respect de la loi Carrez

Si la surface loi Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature.

Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

Aspects réglementaires

• Loi n° 96-1107 du 18/12/96 (loi Carrez)
• Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition de la superficie privative d'un lot de copropriété (JO du 29/05/97).

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